Conditions d'utilisation

                                                                                            
                                                        CONDITIONS D’UTILISATION

Save Money Transfer Inc. (ci-après SMT Inc.) vous souhaite la bienvenue sur son site internet et son application mobile.

Avant de continuer, il nous faut définir des termes importants pour la bonne compréhension de tous.

Veuillez prendre note que, les termes « nous », « notre » et « nos » indiqués dans les présentes conditions d’utilisation référent à Save Money Transfer Inc.

Les termes « vous », « votre » et « vos » réfèrent à tous les utilisateurs et visiteurs des plates-formes de Save Money Transfer Inc.

Le masculin est utilisé sur nos plates-formes et dans les présentes conditions d’utilisation pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.

 

                                                     *** ALERTE À LA FRAUDE ***

                                                                          ***

Les conditions générales ci-dessous énoncées régissent les conditions d’accès et d’utilisation de nos plates-formes et représentent un contrat légal entre Save Money Transfer Inc. et vous. Il est important de les lire avec la plus grande attention. En effet, l’enregistrement sur les plates-formes de SMT Inc. et/ou l’utilisation de nos services vous engagent à l’acceptation et au respect de ces conditions générales d’utilisation des plates-formes de SMT Inc., ainsi que leurs contenus et fonctionnalités. Vous êtes lié par les présentes conditions d’utilisations à partir de la date à laquelle vous vous enregistrez, vous accédez ou utilisez notre service pour la première fois. 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation sans préavis.

Veuillez prendre note que l’âge légal pour vous engager dans un contrat juridiquement contraignant avec SMT Inc. et utiliser notre service est de 18 ans ou plus. En vous enregistrant sur les plates-formes de SMT Inc. et en utilisant nos services, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans.

En cas de violation des présentes conditions d’utilisation, vous serez responsable de toute pénalité, amende et toute autre responsabilité ainsi que du remboursement des coûts et frais encourus par nous et d’autres utilisateurs ou tiers.

Pour l'application mobile :

• Un appareil mobile fonctionnant sous Android 8+ ou iOS;

• Connectez-vous toujours à la version la plus récente de notre application mobile, c’est à dire celle présentement prise en charge par son éditeur.

Pour le site internet:

Un ordinateur ou appareil ayant un système d'exploitation pouvant prendre en charge  ce qui suit:

• Un système informatique fonctionnant en environnement Windows ou Mac, ou un système encore plus performant;

• Une connexion Internet;

• Navigateur: utiliser un navigateur récent tel que Internet Explorer 11 (ou version supérieure) ou Mozilla, Firefox 7.9, Safari 13, Chrome 85 ou Edge (les utilisateurs utilisant d'autres navigateurs peuvent rencontrer des problèmes de compatibilité);

•  Une version récente de tout programme pouvant lire et afficher les fichiers PDF tel que Acrobat Reader version 20.

Dans notre souci de contribuer à la protection de l’environnement, les avis, communications et relevés vous seront transmis par voie électronique. En acceptant d’utiliser nos services, vous consentez à recevoir électroniquement toute communication de notre part. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Votre consentement couvre toute communication, SMS, avis, correspondance ou document qui pourrait vous être envoyé sur support papier.

Nous devons être en mesure de communiquer avec vous en tout temps lorsque nécessaire.

Toute modification à vos informations personnelles essentielles pour effectuer un transfert d’argent (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, …) doit donc nous être rapportée le plus tôt possible au moyen de la mise à jour de votre profile sur nos plates-formes.

En raison des présentes Conditions générales d’utilisation, nous nous engageons à vous offrir le service avec un soin convenable.

Notre service vous permet d'effectuer via Internet, des transferts d'argent à des destinataires préalablement désignés, moyennant une carte de crédit Visa® ou MasterCard® (ci-après nommés « cartes de crédit »), une carte de débit Visa® ou MasterCard® émise par une banque canadienne (ci-après nommés « cartes de débit ») ou un compte bancaire. 

Veuillez prendre note que le Service pourrait être totalement ou partiellement indisponible. Également, nous nous réservons le droit de retirer (suspendre l’accès), mettre à jour ou de modifier nos plates-formes, ainsi que tout service ou contenu que nous fournissons, à notre seule discrétion et sans préavis, sauf disposition contraire de la loi. Si, pour une raison ou une autre, une partie quelconque de nos plates-formes n’est pas disponible à un moment donné ou pour une période quelconque, nous ne serons pas tenus responsables.

Nous ne sommes pas dans l’obligation de traiter une opération de transfert quelle qu’elle soit. Chaque fois que vous soumettez une demande de transfert, vous nous demandez de traiter et d’exécuter l’opération en votre nom. Il est possible, selon notre appréciation, que nous acceptions ou refusions de traiter votre demande de transfert. En cas de refus de traitement, vous serez rapidement informez et nous vous rembourserons le montant que vous nous avez payé, à condition que la loi ne nous l’interdise pas. Même si nous décidons de traiter l’Opération, il est possible que nous la suspendions ou l’annulions ultérieurement, ce à notre appréciation.

Nous nous réservons le droit absolu de refuser une demande de transfert ou imposer des limites sur le montant du transfert, pour chacune ou plusieurs de vos opérations. Nous nous réservons également le droit, à notre seule et entière discrétion, de limiter ou modifier à tout moment les moyens de paiement que nous acceptons pour quelques-uns ou l’ensemble des utilisateurs.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de :

Vous nous déchargez de toute responsabilité liée à toute réclamation résultant de toute action entreprise par SMT Inc. au cours ou à la suite d'enquêtes menées par nous ou par les autorités chargées de l'application de la loi, ou les autorités de réglementation, concernant le service de transfert d'argent ou votre utilisation de ce service de transfert d'argent.

Les délais de traitement indiqués sur nos plates-formes et ailleurs représentent les délais de service normal ou moyen et ne sont pas une garantie. En effet, une opération peut être retardée ou annulée pour plusieurs raisons, y compris, sans s'y limiter, nos procédures de communication, de vérification d’identité et de validation de vos instructions d’opération sans oublier les variations d’heures d'ouverture et de disponibilité monétaire, ou encore le respect des mesures visant à nous conformer à la réglementation en vigueur.

En terme monétaire, sauf disposition contraire de la loi, la responsabilité de SMT Inc. envers vous ne se limite qu’au montant total, frais de service inclus, que vous avez engagé lors de votre transfert d’argent. En conséquence, SMT Inc., ses filiales ou mandataires, ses fournisseurs de services, ses employés, ses dirigeants ou ses administrateurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des dommages, quels qu’ils soient, selon la théorie juridique, causés par votre utilisation ou votre incapacité à utiliser correctement l'application ou notre site internet ainsi que tout contenu de nos plates-formes ou tout service reçu via nos plates-formes, y compris tout dommage quel qu’il soit, dont la cause soit un acte de négligence ou de nature délictuelle , une violation de contrat ou autre. 

Si nous n'effectuons pas correctement les transactions conformément à votre instruction, dans un délai raisonnable, en vertu du présent accord avec vous, nous pourrions être responsables de vos pertes, jusqu'à concurrence du montant total, frais de service inclus, que vous avez engagé lors de votre demande de transfert d’argent. Toutefois, nous ne serons pas tenues responsables dans les cas suivants : si :

L'utilisation de nos plates-formes, leur contenu ainsi que des informations transmises est limitée à l’activité de transfert d’argent. A cet effet, nos plates-formes ou le service de transfert d'argent de SMT Inc. ne doivent pas être utilisés de manière à molester, discréditer, tyranniser, escroquer ou à violer les droits d’une autre partie. 

Nous ne considérerons pas votre utilisation de nos plates-formes acceptable si :

Vous devrez nous fournir vos renseignements personnels afin de bénéficier de notre service de transfert d’argent. Vos renseignements doivent être exacts pour nous permettre de vérifier votre identité et d’obtenir les autorisations bancaires pour transférer l’argent conformément aux lois et règlements en vigueur. Si nécessaire, des renseignements sur le destinataire peuvent être exigés et sauvegardés pour prouver son identité. Il est possible que la loi en vigueur nous exige de déclarer une partie ou la totalité des opérations de transferts d'argent aux autorités fédérales, provinciales, locales ou étrangères.

Vous consentez donc à ce que nous collections et traitions vos informations personnelles pour fin de vérification dans le but de vous offrir le service. Vous acceptez également que nos tierces parties et nous même utilisions vos données à des fins de comptabilité, d’archivage ainsi que pour des raisons légales et ultimement pour communiquer avec vous.

Veuillez prendre note que nous pouvons aussi transmettre vos données personnelles à une ou des agences de renseignements commerciaux qui pourrait conserver ces informations. Nous pouvons aussi divulguer vos informations personnelles concernant votre utilisation du service et vos instructions aux autorités compétentes à leurs demandes. 

Toutes les données personnelles recueillies sur nos plates-formes sont soumises à notre politique de confidentialité. Vous déclarez et attestez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

Lorsque vous devenez un utilisateur de notre service de transfert d'argent et que vous avez un nom d'utilisateur, un mot de passe, un numéro d'identification personnel (« NIP ») ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous vous engagez à traiter ces informations de façon confidentielle, donc à ne pas les divulguer à aucune tierce partie. Vous acceptez d'informer le plus tôt possible SMT Inc. de toute utilisation non autorisée de vos données d’accès ou de toute autre violation de sécurité. Vous devez également veiller à fermer convenablement la session après chaque utilisation de votre compte SMT. Veuillez noter qu’un utilisateur n’est autorisé à créer et à maintenir qu'un seul compte d'utilisateur enregistré chez SMT Inc. Aussi, nous vous invitons à faire preuve d'une grande prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres personnes ne puissent pas avoir accès à vos informations personnelles.

Une autorisation de paiement est une instruction que nous recevons chaque fois que vous saisissez et soumettez une transaction de transfert d'argent sur nos plates-formes. Ce faisant, vous nous autorisez nous, nos agents désignés ou mandataires à prélever de votre compte de carte de crédit ou de débit désigné ou encore votre compte bancaire le montant de cette transaction incluant les frais de service de SMT Inc. Il est donc de votre responsabilité de veiller à ce que votre compte de carte de crédit ou de débit désigné ou encore votre compte bancaire contient assez de fonds pour couvrir le paiement de votre transaction de transfert d'argent. Une fois la demande de transfert traitée selon les instructions de transfert d'argent que vous nous avez fournis, si nous nous rendons compte que le moyen de paiement que vous avez utilisé ne disposait pas de suffisamment de fonds, nous vous réclamerons la totalité du montant, frais de service inclus. Nous aurons donc le droit de corriger les erreurs en initiant des opérations de débit et de crédit sur votre compte. Il nous faut un avis écrit de votre part ou un appel téléphonique à notre Service à la clientèle pour révoquer la présente autorisation. Vous ne pouvez révoquer votre autorisation qu'en nous en avisant par téléphone au +1 833 794 1501 ou par lettre écrite envoyée au 155 avenue de la Briqueterie J5R 0B5(Québec), à l'attention du Service à la clientèle. Veuillez noter que toutes les transactions autorisées par tous nos utilisateurs sur nos plates-formes doivent être conformes à toutes les lois fédérales, provinciales et étrangères applicables.

Veuillez noter que nous devons préalablement avoir l’autorisation de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit concernée, ou celle de votre banque, de débiter votre compte avant d’autoriser et traiter votre demande de transfert. Vous reconnaissez et acceptez donc que SMT Inc. est autorisée à débiter la carte de crédit, de débit, ou le compte bancaire sélectionné, du montant total que vous désirez transférer incluant les frais de service et autres frais applicables. N’oubliez pas que des frais tels que les frais d'avances de fonds, de retrait ou d'autres frais peuvent être prélevés par votre banque émettrice selon les modalités associées à l’utilisation de votre carte de crédit, de débit ou compte bancaire. 

Si à la suite d’un transfert d’argent effectué vers un destinataire désigné selon les instructions que vous nous avez fournies, vous nous demandez d’annuler la transaction, nous devrons préalablement vérifier auprès de l'agent payeur ou mandataire si l'argent a été remis au destinataire. À partir du moment où nous avons la confirmation de l’agent payeur ou le mandataire que le paiement n'a pas été effectué, nous annulerons le transfert d'argent et vous rembourserons le montant du transfert d'argent, y compris les frais de service. Veuillez noter ce qui suit :

- Votre remboursement sera effectué dans la devise dans laquelle vous avez effectuez le paiement au préalable. 

- Nous avons jusqu’à trente (30) jours civils à partir soit du moment où nous avons reçu l'ordre d'annulation ou de la date à laquelle l'agent payeur ou le mandataire nous aura été renvoyés l’argent. Vous pouvez contacter notre Service à la clientèle au +1 833 794 1501 pour obtenir de plus amples renseignements, 

À notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de faire ce qui suit :

Lorsque votre opération de transfert est pour une raison ou une autre rejetée ou en attente de vérifications supplémentaires, en tant qu'utilisateur, vous acceptez de ne pas tenter de refaire la transaction en utilisant une autre carte de débit ou de crédit ou un autre compte bancaire, en saisissant de fausses informations ou en utilisant tout autre moyen. 

Le service SMT Inc. est offert uniquement pour les besoins personnels de transfert d'argent des utilisateurs. Vous ainsi qu’un tiers, n’êtes pas autorisés à utiliser ou de tenter d'utiliser le service à des fins commerciale.

Chaque utilisateur ne peut pas transférer plus que 2 499,99 $ CA par jour civil suivant l'inscription au compte. Également, sur une période consécutive de (30) jours civils le montant total maximal qu’un utilisateur peut transférer est de 7 499,99 $ CA. A sa seule discrétion, SMT Inc., peut apporter des modifications à ces restrictions en tout temps sans préavis. 

Pour une raison ou une autre, l'agent payeur n'est pas tenu d'accepter un transfert d’argent que vous avez soumis. Vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de tout dommage causé par la décision d'un agent payeur de ne pas accepter un transfert d'argent effectué via notre service. 

A partir du moment où nous avons connaissance de la date du rejet de votre transfert par l'agent payeur, nous avons jusqu’à (30) jours civils pour vous retourner tout paiement refusé par la méthode de paiement que vous avez initialement utilisée. Il en est de même pour tous les paiements non réclamés ou remboursés.

Lorsque vous vous rendez compte que les renseignements que vous nous avez fournis sur le destinataire sont erronés, contactez notre Service à la clientèle au +1 833 794 1501 pour corriger les renseignements sur le destinataire ou pour effectuer un remboursement de votre transfert d'argent.

Au moment de la réception du transfert, si le bénéficiaire désire recevoir l’argent dans une devise autre que celle indiquée par l’expéditeur lors de l’envoi du transfert, selon la disponibilité des devises locales, SMT Inc. conclura une opération de change avec le bénéficiaire. La marge de profit qui se dégage de cette opération de change nous sert à couvrir les risques associés à ce type d’opérations.

Le service de SMT Inc., toutes ses plates-formes ainsi que l'ensemble de leur contenu, caractéristiques et fonctionnalités (y compris, sans s'y limiter, tous les renseignements, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et audios, ainsi que leur conception, leur sélection et leur disposition brevets, marques de commerce et de service;) sont la propriété de SMT Inc. Vous ne devez donc rien télécharger, imprimer, copier ou modifier sur nos plates-formes sous peine de voir votre compte être résilié car ces gestes constituent une violation des modalités d'utilisation. A notre discrétion, nous pouvons vous demander de retourner ou détruire toute copie des documents que vous avez produits.

Les lois fédérales du Canada et celles de la province du Québec régissent les présentes modalités d'utilisation, et doivent être interprétées conformément à celles-ci. Vous convenez que les tribunaux du Canada et ceux de la province du Québec ont la compétence exclusive pour entendre tous les différends.